Rappel : vous pouvez contester votre taxe foncière
Bonjour à tous et à toutes
En cette fin d’année, je vous rappelle que vous avez jusqu’au 31 décembre pour contester votre taxe foncière de 2024.
En effet, ce merveilleux gouvernement applique un coefficient d’entretien à vos biens, en fonction de leur « état ».
Par exemple, un logement neuf bénéficie du coefficient maximum, soit 1.20. À l’inverse, un logement délabré bénéficie du coefficient minimum, soit 0.8.
J’habite un appartement dans un immeuble datant des années 50, et figurez-vous que mon coefficient d’entretient était à…. 1.20, soit le même qu’un logement neuf. Pourquoi ? Car ces coefficients ne sont JAMAIS mis à jour.
Mais concrètement ça change quoi ? Ça change le prix de la taxe foncière. Passer de 1.20 (logement neuf) à 1.10 (bon état), fait gagner 10% de taxe foncière. Personnellement je suis descendu à 1, donc 20% d’économie par an.
Mais vous allez me dire, où trouver ce coefficient ? Comment savoir à combien je suis ?
~~C’est très simple c’est écrit sur votre taxe foncière…~~ non pas du tout vous vous doutez bien qu’il est en réalité affiché nul part, ça serait trop simple.
Si vous voulez l’obtenir, il faut passer par la merveilleuse messagerie sécurisée du site impots.gouv. Et ensuite, vous leur demandez le « descriptif du local ». Mais parfois si votre bien est trop vieux (comme c’était le cas pour moi) vous n’aurez pas le coefficient dessus. Dans ce cas il faut leur demander le formulaire 6675, dans lequel vous trouverez votre coefficient d’entretien.
À savoir qu’il faut parfois plusieurs semaines pour obtenir une réponse sur la messagerie sécurisée, vous pouvez donc essayer de les appeler directement j’imagine ?
Une fois que vous l’avez, et que vous constatez comme 90% des gens que vous êtes en 1.20 alors que vous n’avez pas un logement neuf, vous faites un dossier qui répertorie les différents « défauts » du logement, fissures, humidité, travaux à venir, etc… qui pourraient faire requalifier votre bien en « bon état » ou « médiocre », et vous l’envoyez via la messagerie impots.gouv. Veillez à bien vous renseigner sur ce qu’il faut mettre et ne pas mettre dans ce dossier, tout ce qui est de l’ordre du visuel (peintures ou tapisseries à refaire par exemple) n’est pas à inclure, on parle ici surtout du structurel.
Idem à cette étape, j’ai passé un mois sans réponse à mon dossier, mais en un coup de fil au SIP de ma région c’était réglé.
Bref, les promoteurs le font en systématique, parce que ça fait économiser une belle somme, donc faites le aussi, c’est quand même une belle arnaque que ça soit pas réévalué automatiquement.
Je suis pas expert en immo et c’est pas mon métier donc si je me trompe sur certains aspect hésitez pas à me corriger en commentaire.
PS : pour ceux qui auront réussi à économiser beaucoup d’argent grâce à ce commentaire j’accepte les spécialités locales de votre région par la poste 😏
En cette fin d’année, je vous rappelle que vous avez jusqu’au 31 décembre pour contester votre taxe foncière de 2024.
En effet, ce merveilleux gouvernement applique un coefficient d’entretien à vos biens, en fonction de leur « état ».
Par exemple, un logement neuf bénéficie du coefficient maximum, soit 1.20. À l’inverse, un logement délabré bénéficie du coefficient minimum, soit 0.8.
J’habite un appartement dans un immeuble datant des années 50, et figurez-vous que mon coefficient d’entretient était à…. 1.20, soit le même qu’un logement neuf. Pourquoi ? Car ces coefficients ne sont JAMAIS mis à jour.
Mais concrètement ça change quoi ? Ça change le prix de la taxe foncière. Passer de 1.20 (logement neuf) à 1.10 (bon état), fait gagner 10% de taxe foncière. Personnellement je suis descendu à 1, donc 20% d’économie par an.
Mais vous allez me dire, où trouver ce coefficient ? Comment savoir à combien je suis ?
~~C’est très simple c’est écrit sur votre taxe foncière…~~ non pas du tout vous vous doutez bien qu’il est en réalité affiché nul part, ça serait trop simple.
Si vous voulez l’obtenir, il faut passer par la merveilleuse messagerie sécurisée du site impots.gouv. Et ensuite, vous leur demandez le « descriptif du local ». Mais parfois si votre bien est trop vieux (comme c’était le cas pour moi) vous n’aurez pas le coefficient dessus. Dans ce cas il faut leur demander le formulaire 6675, dans lequel vous trouverez votre coefficient d’entretien.
À savoir qu’il faut parfois plusieurs semaines pour obtenir une réponse sur la messagerie sécurisée, vous pouvez donc essayer de les appeler directement j’imagine ?
Une fois que vous l’avez, et que vous constatez comme 90% des gens que vous êtes en 1.20 alors que vous n’avez pas un logement neuf, vous faites un dossier qui répertorie les différents « défauts » du logement, fissures, humidité, travaux à venir, etc… qui pourraient faire requalifier votre bien en « bon état » ou « médiocre », et vous l’envoyez via la messagerie impots.gouv. Veillez à bien vous renseigner sur ce qu’il faut mettre et ne pas mettre dans ce dossier, tout ce qui est de l’ordre du visuel (peintures ou tapisseries à refaire par exemple) n’est pas à inclure, on parle ici surtout du structurel.
Idem à cette étape, j’ai passé un mois sans réponse à mon dossier, mais en un coup de fil au SIP de ma région c’était réglé.
Bref, les promoteurs le font en systématique, parce que ça fait économiser une belle somme, donc faites le aussi, c’est quand même une belle arnaque que ça soit pas réévalué automatiquement.
Je suis pas expert en immo et c’est pas mon métier donc si je me trompe sur certains aspect hésitez pas à me corriger en commentaire.
PS : pour ceux qui auront réussi à économiser beaucoup d’argent grâce à ce commentaire j’accepte les spécialités locales de votre région par la poste 😏
Commentaires
Pourriez-vous me fournir le formulaire H1(maison)/H2(appartement) de ma maison/appartement situé à [adresse]?
Cordialement "
>Passer de 1.20 (logement neuf) à 1.10 (bon état), fait gagner 10% de taxe foncière.
8,33%
>Personnellement je suis descendu à 1, donc 20% d’économie par an.
16,67%
Par ailleurs, passer de 1,1 à 1,2 constituerait une augmentation de 9,1%, ou de 10 points de pourcentage, pas de 10%.
Le montant de la taxe foncière est ce que tu payes après application du coefficient d'entretien permettant de calculer la valeur locative cadastrale, pas avant.
Juste pour information, une mise à jour des locaux à été faite en 1970. Une autre devait être faite plus tard mais il s'est avéré que la taxe foncière allait beaucoup trop augmenté et l'État, pour la paix sociale, a décidé d'abandonner.
Depuis 1970, peu de locaux ont changé en effet et de nombreux propriétaires actuels ont des logements en catégorie 6 voir 7(sans confort) car aucune mise à jour n'a été faite avant ou après la vente. Sans compter, les greniers aménagés non déclarés.
Alors petit conseil d'une personne qui a bossé au cadastre, à moins d'être vraiment vraiment sûr de vous, ne jamais faire de réclamation.
En tant que propriétaire, le descriptif de l'habitation est dans l'espace "gérer mon bien immobilier". Vous n'y trouvez pas le coefficient "bon" ou "mauvais" mais la catégorie de la maison et le nombre de pièces. Le formulaire H1 ou H2 (6675) à demander au services départementaux des impôts fonciers est beaucoup plus précis (le demander c'est risqué le contrôle). A savoir que la H2, pour l'appartement, sont souvent celle d'origine.
Et pour info, les services de la Dgfip doivent répondre sous 5 jours ouvrés aux messages de la votre messagerie privé mais s'ils sont tous comme celui de mon département, ils sont à la ramasse. De plus, si la réclamation est faite avant le 31/12/2025, quelque soit la date de réponse du service, il n'y aura pas prescription car ce qui compte c'est la date de la réclamation.
Je pense avoir été à l'essentiel pour compléter le message d'origine
Je ne connais pas le tableau de votre commune. Mais 5 c'est bien selon les informations des communes que j'ai géré.
Le tableau avec la définition de chaque catégorie par commune est disponible aux services départementaux des impôts fonciers ou à la mairie. Souvent ils datent de 1970 et personne ne sait où les trouver en mairie...
Elle double ? (la surface habitable a doublée)
Ou c'est plutôt genre +20% ?
De mémoire, le prix du m2 est définit par la catégorie, qui elle même était définit par la surface et le confort (cetait comme ça dans le 50 ya 4 ans). Toujours de mémoire, en moyenne la hausse était de 300 euros par catégorie. Effectivement il y a une incidence avec la hause de la surface.
Pour qu'il y ait doublement de la taxe foncière, il doit y avoir une très grande surface et pas mal de confort
Après libre au service (et encore faut-il avoir le temps) de poursuivre les anciens propriétaires en fonction de la prescription... les nouveaux propriétaires ignorants qui déclarent dans les temps sont rarement pénaliser.
Et souvent l'aménagement d'un grenier, les propriétaires ne savent pas qu'ils doivent nous déclarer... la mairie elle-même ne sait pas. Sans demande préalable ou permis de construire, les SDIF eux-mêmes ne peuvent pas savoir.
Le mille feuille administratif...
J'ai posé une question au sujet du plafonnement de la taxe foncière pour mes parents et les impôts m'ont répondu rapidement... ...en me demandant par ailleurs pourquoi mes parents n'avaient pas déclaré de revenus locatifs les 2 dernières années!
Ils avaient juste signé la déclaration préremplie sans la mettre à jour.
Parfois lors d'une vente il est spécifié une répartition au prorata temporis entre l'acheteur et le vendeur.
Si tu fais après le 1er janvier 2026, tu ne pourras réclamer que pour l'année 2025.
Quant aux éléments dont personne ne sait où ils sont en mairie (vu dans un autre message), heureusement que la Ddfip les a en double ;)
Je vois pas en quoi c’est un abus de pouvoir, c’est plus un conseil d’ami.
L’administration obéit au politique.
Si le pouvoir dit « on ne réévalue pas parce que ça va faire monter la taxe foncière brutalement pour des millions de gens et on va se retrouver avec de la gronde sociale » alors l’administration n’a pas d’autre choix qu’obéir.
Tu vois ça comme un conseil à la fraude, je vois ça comme un évitement de travail supplémentaire et d'inégalité fiscale car les traitements sont différents entre les services (fonction de la charge de travail)
Chacun voit ce qu'il veut 🙂
Depuis c'est un bricolage par comparaison avec des revalorisation globales annuelles. Sur les locaux professionnels, il y a eu une réforme. Maintenant ça se base sur le loyer reel, avec un zonage précis. C'est beaucoup plus juste. Mais en faisant ça, a masse globale prélevée identique, les impôts locaux de certaines entreprises auraient été multipliées par 5 et d'autres divisé par 5. Globalement pas d'augmentation ou de diminution des impôts.
Du coup il y a eu deux mécanismes amortisseur des variations. Un premier qui a tout simplement divisé par deux la variation, toujours dans les deux sens, prévu pour 10 ans mais sans doute éternel au final.
Un second qui a amorti progressivement sur 10 ans l'autre moitié de cette variation. Ça a déjà pas mal gueulé. Forcément uniquement ceux qui ont vu une augmentation. Ceux qui payent moins sont contents en silence.
Sachant que les bailleurs refacturent la TF aux entreprises, toujours, et que ça se déduit du résultat (donc les proprio s'en foutent un peu).
Pour les particuliers c'est prévu depuis longtemps. Mais toujours repoussé. Sur le papier ça serait un impôt enfin juste mais en pratique c'est explosif. Ceux qui verrait une augmentation, parfois très massive genre fois 5 seront prêts à déclencher une guerre civile et en tout cas se vengeront aux élections, alors Je ceux qui auront vu une baisse seront content en silence.
Tous ça au final pour un résultat nul sur les finances : la masse globale prélevée par commune reste identique (un coefficient d'ajustement a été ajouté pour les locaux professionnels a cet effet).
Donc ça se fera jamais et on reste sur l'évaluation actuelle de la valeur locative, qui n'a plus rien a voir avec la réalité du marché.
Effectivement, je viens de regarder et je suis en catégorie 7, avec le confort d'une catégorie 5 probablement. Si je déclare pour passer en catégorie 5, c'est 35% en plus... Comment se passent les contrôles ? Ils viennent frapper aléatoirement ou c'est une sollicitation par mail etc ?
Si vous êtes le 2nd propriétaire, on ne peut pas savoir les travaux qu'ont fait les premiers.
Si vous êtes le premier propriétaire sans travaux importants, ça devrait être safe
mais ca vaut le coup de demander quand même le coefficient?
ou on s'estime heureux
merci pour les infos au passage
Merci OP et bonnes fêtes !
Et, même si ne ce sera pas pris en compte cette année, vous le saurez pour l'année prochaine.
Faut peut-être que je les relance, ça fait long là depuis +2 mois. Mais c’est marqué en attente de traitement…
Il faut les relancer, on a normalement 30 jours à compter de la réclamation pour demander des renseignements (ça repousse le délai) ou instruire la demande.
D'autre part, lors de la réclamation vous pouvez demander un sursis de paiement. L'agent ayant traité votre affaire aurait pu vous le dire...
D'autre part, vous pouvez demander des intérêts moratoires si la décision va dans votre sens et que l'on doit vous rembourser. Plus ils mettent de temps à traiter la demande plus les intérêts sont élevés. Normalement ils doivent être obligatoire sans que vous les réclamiez mais certains services les mettent sous le tapis.
Bon courage.
A 2 mois selon le département ça pourrait encore être une réponse rapide pour un service des impôts fonciers.
Ma voisine a du renouveler sa demande après 6 mois et ça a encore mis 3 mois de plus...
J’ai une question pour les connaisseurs : ma copro n’a pas de local poubelle, pas de gardien et pas de poubelle dans la rue. Je vais donc vider mes poubelles dans les bacs publics verre/recyclable/ménager.
Dans mon récapitulatif de taxe foncière, j’ai un « taxe ordures ménagères » à 9.85%. Est-ce normal ? Je ne sais pas comment fonctionne la répartition des impôts, ni si c’est pas juste mutualisé même si on a pas de poubelle.
Edit : Ok merci à tous !
Tout est normal.
Dans ce cas, il faut être sûr de soi.
~~Est-ce que ce coefficient s'applique également aux dépendances (cave, garage), ou uniquement à un bien habitable ?~~ Non, la notation est différente ('A' à 'D').
Est-ce qu'avoir réduit le nombre de pièces en sens foncier (4 -> 3 pièces pour un petit T2), peut également mener à une réduction de la taxe d'habitation ?
La surface du local soumis à la taxe est calculée avec pondération.
En l'occurence si tu as des éléments de confort (eau courante, gaz, électricité, baignoire, douche, lavabos, WC, et chauffage) la pondération ajoute des m² dont 2m² pour le chauffage.
Pour le chauffage ces 2m² c'est pour chaque pièce, donc si tu passes de 4 pièces à 3 pièces, il faudrait retirer 2m² à tes éléments de confort.
**Rappel² : si vous venez de rentrer dans votre maison neuve, n'oubliez pas de vérifier attentivement votre arrêté de permis de construire.**
Toutes les maisons de ma rue (et je pense même de mon lotissement) étaient éligibles à une exonération de la part communale de la taxe, grâce à un PUP (projet urbain partenarial) mentionné explicitement sur le permis mais pas forcément pris en compte dans vos déclarations si vous ne le répétez pas. J'ai tiqué quand un premier voisin a partagé le montant bien trop élevé de sa taxe, qu'il a donc pu contester avec ces informations.
En principe, ça se présente sous la forme de "Vu l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme et [insérer délibération spécifique à votre localité] instituant un Projet Urbain Partenarial, et exonérant du champ d'application de la Taxe d'aménagement pour la part intercommunale pendant 10 ans le secteur [Insérer secteur]".
À noter que si vous disposez d'aménagements (par ex. un carport), ils sont aussi exonérés, mais là encore, ce n'est pas pris en compte par défaut. Vous devrez le préciser via la messagerie sécurisée des impôts. Vous pouvez les diriger vers l'article 1635 quater D 7° du Code général des impôts qui commence bien par "Les constructions **et aménagements**", en complément de l'article mentionné plus haut.
Bon courage et bonne installation !